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L'ANDEVA et la FNATH demandent au Conseil d’Etat l’annulation du décret modifiant la gouvernance du Fiva
18/10/2011 12:03 par Admin Admin
Alors que la manifestation nationale des victimes de l’amiante s'est déroulée, samedi 15 octobre, à Saint-Quentin (Aisne), ville dont Xavier Bertrand est maire, pour protester contre deux initiatives réglementaires prises par le ministre du Travail, l’Andeva et la Fnath ont déposé un recours au Conseil d’Etat. Les deux associations demandent l’annulation du décret du 8 octobre dernier modifiant la gouvernance du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).
L’Andeva et la Fnath ont déposé un recours au Conseil d'Etat demandant l'annulation du décret publié le 8 octobre dernier et qui modifie la gouvernance du Fiva. L’objectif de cette manœuvre du gouvernement était de pouvoir nommer un président qui ne soit pas un magistrat indépendant, appartenant à la Cour de Cassation.
Les victimes ont de bonnes raisons de se mobiliser. Le Fiva est un organisme original et emblématique, acquis de haute lutte par les victimes en 2001, qui fait figure d'exception dans le paysage de l'indemnisation. En effet, au Fiva, ce n'est pas l'Etat qui détermine les principes et montants des indemnisations, mais le Conseil d'Administration du fonds, qui a été conçu comme un premier degré de juridiction : il est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de Cassation, et repose sur un équilibre entre les parties : ni les représentants des « payeurs » (État et employeurs), ni ceux des « bénéficiaires » (Associations de victimes et organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité. Le président indépendant, qui a voix prépondérante, joue le rôle d’arbitre. Et, à chaque fois que les représentants de l’Etat et les employeurs ont tenté un mauvais coup, avec comme intention de baisser le montant ou les conditions de la réparation, c’est grâce à cette voix prépondérante d'un magistrat indépendant soucieux de faire respecter le droit, que cela a pu être évité.
Le gouvernement ne voulait plus de cette situation. Il ne voulait plus d’un Fiva présidé par un magistrat indépendant. Il change donc par décret les conditions de nomination du président du Fiva pour pouvoir choisir un président qui ne soit plus un membre de la Cour de Cassation.
Mais le décret est un bricolage uniquement destiné à contourner la loi en jouant sur le terme de « magistrat ». La loi prévoit en effet explicitement que le président doit être un « magistrat », sans autre précision, ce qui ne peut signifier qu'un magistrat au sens constitutionnel, à savoir un membre de l'ordre judiciaire. Le gouvernement a essayé d'interpréter la loi en utilisant le sens général du terme « magistrat », à savoir « Détenteur d'une autorité juridictionnelle, administrative ou politique ».
Le recours présente deux moyens qui devraient permettre de faire annuler le décret.
Alors que la manifestation nationale des victimes de l’amiante s'est déroulée, samedi 15 octobre, à Saint-Quentin (Aisne), ville dont Xavier Bertrand est maire, pour protester contre deux initiatives réglementaires prises par le ministre du Travail, l’Andeva et la Fnath ont déposé un recours au Conseil d’Etat. Les deux associations demandent l’annulation du décret du 8 octobre dernier modifiant la gouvernance du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).
L’Andeva et la Fnath ont déposé un recours au Conseil d'Etat demandant l'annulation du décret publié le 8 octobre dernier et qui modifie la gouvernance du Fiva. L’objectif de cette manœuvre du gouvernement était de pouvoir nommer un président qui ne soit pas un magistrat indépendant, appartenant à la Cour de Cassation.
Les victimes ont de bonnes raisons de se mobiliser. Le Fiva est un organisme original et emblématique, acquis de haute lutte par les victimes en 2001, qui fait figure d'exception dans le paysage de l'indemnisation. En effet, au Fiva, ce n'est pas l'Etat qui détermine les principes et montants des indemnisations, mais le Conseil d'Administration du fonds, qui a été conçu comme un premier degré de juridiction : il est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de Cassation, et repose sur un équilibre entre les parties : ni les représentants des « payeurs » (État et employeurs), ni ceux des « bénéficiaires » (Associations de victimes et organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité. Le président indépendant, qui a voix prépondérante, joue le rôle d’arbitre. Et, à chaque fois que les représentants de l’Etat et les employeurs ont tenté un mauvais coup, avec comme intention de baisser le montant ou les conditions de la réparation, c’est grâce à cette voix prépondérante d'un magistrat indépendant soucieux de faire respecter le droit, que cela a pu être évité.
Le gouvernement ne voulait plus de cette situation. Il ne voulait plus d’un Fiva présidé par un magistrat indépendant. Il change donc par décret les conditions de nomination du président du Fiva pour pouvoir choisir un président qui ne soit plus un membre de la Cour de Cassation.
Mais le décret est un bricolage uniquement destiné à contourner la loi en jouant sur le terme de « magistrat ». La loi prévoit en effet explicitement que le président doit être un « magistrat », sans autre précision, ce qui ne peut signifier qu'un magistrat au sens constitutionnel, à savoir un membre de l'ordre judiciaire. Le gouvernement a essayé d'interpréter la loi en utilisant le sens général du terme « magistrat », à savoir « Détenteur d'une autorité juridictionnelle, administrative ou politique ».
Le recours présente deux moyens qui devraient permettre de faire annuler le décret.
- Dans son bricolage, le gouvernement s'y est repris à deux fois. Dans un premier temps il a présenté un projet de décret qui ajoutait à la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes. C'est ce projet qui a été soumis pour avis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS en juin 2011. Mais le gouvernement s'est ensuite aperçu que les membres du Conseil d'Etat ne pouvaient être qualifiés de magistrats. Il les a donc remplacés dans le décret publié par les présidents de tribunaux administratifs et présidents de Cours administratives d'appel, mais sans consulter de nouveau la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, ce qui constitue un vice de procédure entraînant l'illégalité du décret.
- Il est démontré dans le recours que l'interprétation retenue dans le décret du terme « magistrat » constitue une violation directe de la loi, en ce sens que la seule interprétation juridiquement fondée est son sens constitutionnel de magistrat de l'ordre judiciaire ; c'est aussi la seule qui soit cohérente et conforme à la volonté du législateur.
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