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Contribution pour l'accès à la justice de 35 €, un retour (partiel) à la raison
08/10/2011 09:24 par Admin Admin
Le premier octobre est entrée en vigueur une taxe fiscale sur la Justice, qui suscite colère et incompréhension de la part de organisations syndicales et des associations de victimes. La FNATH, qui avait dénoncé ce nouvel impôt qui frappe les plus démunis et les plus vulnérables, a obtenu un retour partiel à la raison par l’exclusion d’un certain nombre de procédures du champ d’application de la contribution. Mais sur le fond et pour le reste des procédures, les critiques portées par nos deux associations restent pleinement d’actualité.
La lecture de la circulaire du 30 septembre 2011 précisant les conditions d’application de cette nouvelle contribution apporte en partie une réponse aux critiques de la FNATH : en effet, il est précisé que sont exclues du champ de la contribution les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette rédaction vise notamment les juridictions statuant en matière de sécurité sociale dans lequel les procédures sont gratuites et sans frais.
Sont ainsi exclues les procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la cour de cassation statuant dans ces contentieux.
Si la FNATH salue cette première victoire, il n’en reste pas moins que la contribution reste applicable pour les autres procédures. Ainsi, un salarié qui voudra faire valoir ses droits devant un conseil des prud’hommes, devra désormais s’acquitter d’un droit de péage, fixé aujourd’hui à 35 euros et promis à des augmentations prévisibles.
Pour les justiciables les plus aisés, cela ne changera rien. Mais cette taxe aura pour effet de dissuader les plus démunis et les plus vulnérables d’aller en Justice. Tout est fait pour décourager ceux dont la situation est la plus précaire d’exercer leurs droits fondamentaux, dont fait partie intégrante le droit à la Justice.
Confrontées à cette nouvelle dépense, beaucoup de personnes en difficulté renonceront à faire valoir leurs droits.
La lecture de la circulaire du 30 septembre 2011 précisant les conditions d’application de cette nouvelle contribution apporte en partie une réponse aux critiques de la FNATH : en effet, il est précisé que sont exclues du champ de la contribution les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette rédaction vise notamment les juridictions statuant en matière de sécurité sociale dans lequel les procédures sont gratuites et sans frais.
Sont ainsi exclues les procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la cour de cassation statuant dans ces contentieux.
Si la FNATH salue cette première victoire, il n’en reste pas moins que la contribution reste applicable pour les autres procédures. Ainsi, un salarié qui voudra faire valoir ses droits devant un conseil des prud’hommes, devra désormais s’acquitter d’un droit de péage, fixé aujourd’hui à 35 euros et promis à des augmentations prévisibles.
Pour les justiciables les plus aisés, cela ne changera rien. Mais cette taxe aura pour effet de dissuader les plus démunis et les plus vulnérables d’aller en Justice. Tout est fait pour décourager ceux dont la situation est la plus précaire d’exercer leurs droits fondamentaux, dont fait partie intégrante le droit à la Justice.
Confrontées à cette nouvelle dépense, beaucoup de personnes en difficulté renonceront à faire valoir leurs droits.