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Indemnisation des victimes du travail. Plus de 8 mois après, la FNATH tire un bilan de l’application de la décision du conseil constitutionnel
22/03/2011 12:52 par Admin Admin
Le 18 juin 2010, le conseil constitutionnel ouvrait la voie d'une réparation intégrale pour les victimes du travail en cas de faute inexcusable de leur employeur. Plus de 8 mois après, la FNATH se heurte devant les tribunaux, d’une part, à la mauvaise foi des parties adverses et, d'autre part, à la difficulté des magistrats à faire une correcte application de cet avis. Deux points essentiels font actuellement débat.
Les préjudices couverts
De nombreuses juridictions, se laissant convaincre par les employeurs, refusent de compléter l’indemnisation de préjudices partiellement pris en charge. Pour la FNATH, si le conseil constitutionnel a ordonné une indemnisation complémentaire dès lors qu’un poste de préjudice n’est que partiellement couvert (par exemple, les dépenses de santé actuelles et futures, l'assistance d'une aide humaine après la consolidation,…), c’est précisément, pour mettre un terme à la différence de traitement inacceptable qui existait entre les victimes d’un dommage corporel.
Cette différence d’appréciation entraîne de dramatiques conséquences. Ainsi, une victime devenue paraplégique a obtenu, pour couvrir ses besoins en aide humaine, une indemnisation de 653 153 €. Une victime du travail, en application de la législation AT-MP, n’obtiendrait que 125 260 euros. Soit un écart de 530 000 €, si l’on applique le raisonnement des employeurs pour contourner la décision du conseil constitutionnel!
L’avance d’indemnisation par les caisses.
La FNATH estime que le conseil constitutionnel a validé le principe essentiel de l'avance systématique de l'indemnisation par les caisses primaires, à charge pour ces dernières d'en récupérer éventuellement le montant auprès des employeurs responsables. Mais, à l'heure actuelle, les caisses primaires refusent de procéder à cette avance. En clair, il appartient à la victime de se débrouiller directement avec l'employeur ! Que va-t-il se passer lorsque l'employeur aura entre-temps disparu ? Qui paiera le complément d'indemnisation susceptible d'être réclamé ?
La FNATH estime primordial de revenir à la logique de l'avis rendu le 18 juin dernier et souhaite que le législateur intervienne afin de clarifier cette situation. L‘adoption rapide de la proposition de loi initialement portée par Marie-Anne Montchamp et maintenant par le député Jean-Yves Cousin, qui devrait prochainement être déposée, semble indispensable.
La FNATH invite par ailleurs toutes les victimes du travail à la contacter afin de défendre devant les tribunaux leur indemnisation et d’obtenir une véritable indemnisation intégrale en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Le 18 juin 2010, le conseil constitutionnel ouvrait la voie d'une réparation intégrale pour les victimes du travail en cas de faute inexcusable de leur employeur. Plus de 8 mois après, la FNATH se heurte devant les tribunaux, d’une part, à la mauvaise foi des parties adverses et, d'autre part, à la difficulté des magistrats à faire une correcte application de cet avis. Deux points essentiels font actuellement débat.
Les préjudices couverts
De nombreuses juridictions, se laissant convaincre par les employeurs, refusent de compléter l’indemnisation de préjudices partiellement pris en charge. Pour la FNATH, si le conseil constitutionnel a ordonné une indemnisation complémentaire dès lors qu’un poste de préjudice n’est que partiellement couvert (par exemple, les dépenses de santé actuelles et futures, l'assistance d'une aide humaine après la consolidation,…), c’est précisément, pour mettre un terme à la différence de traitement inacceptable qui existait entre les victimes d’un dommage corporel.
Cette différence d’appréciation entraîne de dramatiques conséquences. Ainsi, une victime devenue paraplégique a obtenu, pour couvrir ses besoins en aide humaine, une indemnisation de 653 153 €. Une victime du travail, en application de la législation AT-MP, n’obtiendrait que 125 260 euros. Soit un écart de 530 000 €, si l’on applique le raisonnement des employeurs pour contourner la décision du conseil constitutionnel!
L’avance d’indemnisation par les caisses.
La FNATH estime que le conseil constitutionnel a validé le principe essentiel de l'avance systématique de l'indemnisation par les caisses primaires, à charge pour ces dernières d'en récupérer éventuellement le montant auprès des employeurs responsables. Mais, à l'heure actuelle, les caisses primaires refusent de procéder à cette avance. En clair, il appartient à la victime de se débrouiller directement avec l'employeur ! Que va-t-il se passer lorsque l'employeur aura entre-temps disparu ? Qui paiera le complément d'indemnisation susceptible d'être réclamé ?
La FNATH estime primordial de revenir à la logique de l'avis rendu le 18 juin dernier et souhaite que le législateur intervienne afin de clarifier cette situation. L‘adoption rapide de la proposition de loi initialement portée par Marie-Anne Montchamp et maintenant par le député Jean-Yves Cousin, qui devrait prochainement être déposée, semble indispensable.
La FNATH invite par ailleurs toutes les victimes du travail à la contacter afin de défendre devant les tribunaux leur indemnisation et d’obtenir une véritable indemnisation intégrale en cas de faute inexcusable de l’employeur.
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