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Projet de décret sur la retraite à taux plein. Un texte restrictif, contraire à l’esprit de la loi et discriminatoire
08/03/2011 15:27 par Admin Admin
A l’occasion de l’examen par la commission de la réglementation de la CNAMTS, la FNATH a voté contre le projet de décret relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein. Ce texte prévoit le relèvement de l’âge d’annulation de la décote dit « âge du taux plein », qui passe de 65 ans pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Toutefois, l’âge de 65 ans est maintenu dans certains cas.
La FNATH a voté contre ce texte qu’elle estime :
- discriminatoire : le projet de décret prévoit en effet de traiter différemment les aidants familiaux selon le statut de la personne aidée. Ainsi, l’attribution d’une pension à taux plein à 65 ans est maintenue pour les aidants familiaux non salariés de personnes handicapées, mais pas les aidants familiaux des personnes âgées dépendantes ou de malades chroniques.
Cette différence de traitement ne peut s’expliquer que par des considérations économiques car la fatigue des aidants familiaux est la même.
Cela est d’autant plus difficilement compréhensible que le législateur avait expressément inclus l’ensemble des aidants familiaux, comme cela ressort clairement de la présentation de son amendement par Madame la Députée Odette Tenade pendant les travaux parlementaires : « cet amendement concerne à la fois celles et ceux qui aident au quotidien les personnes en situation de handicap ou dépendantes en raison de leur âge ou des maladies liées au vieillissement de la population ».
- restrictif : le dispositif –déjà réduit aux seuls aidants familiaux des personnes handicapées- se caractérise par des conditions d’attribution extrêmement sévères : d’une part, l’aidant familial doit avoir interrompu son activité professionnelle pendant une durée minimale d’au moins trente mois consécutifs, et d’autre part, la personne aidée doit être lourdement handicapée.
Autant dire que, comme pour le décret sur la pénibilité au travail, peu de personnes seront concernées. La FNATH invite le gouvernement à faire bénéficier de ce dispositif l’ensemble des aidants familiaux, d’autant plus que le chantier de la dépendance vient de s’ouvrir, que le plan Alzheimer a été confirmé et les aidants familiaux sont majoritairement des femmes, dont les retraites restent souvent inférieures à celles des hommes.
La FNATH a voté contre ce texte qu’elle estime :
- discriminatoire : le projet de décret prévoit en effet de traiter différemment les aidants familiaux selon le statut de la personne aidée. Ainsi, l’attribution d’une pension à taux plein à 65 ans est maintenue pour les aidants familiaux non salariés de personnes handicapées, mais pas les aidants familiaux des personnes âgées dépendantes ou de malades chroniques.
Cette différence de traitement ne peut s’expliquer que par des considérations économiques car la fatigue des aidants familiaux est la même.
Cela est d’autant plus difficilement compréhensible que le législateur avait expressément inclus l’ensemble des aidants familiaux, comme cela ressort clairement de la présentation de son amendement par Madame la Députée Odette Tenade pendant les travaux parlementaires : « cet amendement concerne à la fois celles et ceux qui aident au quotidien les personnes en situation de handicap ou dépendantes en raison de leur âge ou des maladies liées au vieillissement de la population ».
- restrictif : le dispositif –déjà réduit aux seuls aidants familiaux des personnes handicapées- se caractérise par des conditions d’attribution extrêmement sévères : d’une part, l’aidant familial doit avoir interrompu son activité professionnelle pendant une durée minimale d’au moins trente mois consécutifs, et d’autre part, la personne aidée doit être lourdement handicapée.
Autant dire que, comme pour le décret sur la pénibilité au travail, peu de personnes seront concernées. La FNATH invite le gouvernement à faire bénéficier de ce dispositif l’ensemble des aidants familiaux, d’autant plus que le chantier de la dépendance vient de s’ouvrir, que le plan Alzheimer a été confirmé et les aidants familiaux sont majoritairement des femmes, dont les retraites restent souvent inférieures à celles des hommes.