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Décret retraite pour pénibilité. Le Gouvernement ne modifie pas sa copie
Les décrets sur les conditions de départ en retraite dans le cadre du dispositif pénibilité ont été publiés au Journal Officiel le 31 mars. Force est de constater que le Gouvernement n’a pas souhaité entendre les propositions d’améliorations présentées par la FNATH.
Aujourd’hui donc, la loi et ses décrets viennent installer un dispositif très loin de la philosophie d’origine qui se résume à un régime « d’invalidité bis » et qui concernera un nombre réduit de bénéficiaires. Pour en bénéficier à compter du 1er juillet prochain, les personnes devront présenter un taux d’incapacité de 20 % et celles ayant un taux entre 10 et 20% devront prouver une durée d’exposition à un facteur de risque, égale à 17 ans minimum.
Sont exclues les personnes sans reconnaissance d’un taux d’incapacité à 60 ans (par exemple pour les cancers d’origine professionnelle) et les personnes qui ont été exposées à des facteurs de risque mais pour une durée inférieure à 17 ans, ainsi que celles qui ont de multiples pathologies sans que l’une d’elles n’atteigne un taux de 10%.
Aujourd’hui, comme hier, des travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité vont continuer à mourir bien avant d’autres catégories sans même pouvoir profiter de leur retraite.
La FNATH qui assiste, depuis 90 ans, les victimes du travail, veillera dans chacun de ses groupements à apporter un accompagnement et une aide dans les démarches qui seront entreprises par les personnes devant les commissions pluridisciplinaires chargées de l’examen des conditions d’octroi et les caisses de retraite.
