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défenseur des droits. Un pas en avant, deux pas en arrière
24/02/2011 16:51 par Admin Admin
Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des Droits s’ouvrira demain, la FNATH vient d’envoyer une lettre à l’ensemble des députés afin de leur faire part de ses craintes. Des craintes d’autant plus fortes que le texte adopté par la commission des lois comporte de nombreux retours en arrière, sur un texte qui n’était déjà pas très satisfaisant du point de vue des victimes de discrimination.
Dans le courrier envoyé à l’ensemble des députés, la FNATH s’interroge, tout d’abord, sur la constitutionnalité de l’absorption de la HALDE par le Défenseur des droits. En effet, selon l’article 77-1 de la Constitution « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.» Or, les personnes et entreprises privées peuvent également être à l’origine de discriminations. Il appartiendra au conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point.
Au-delà, la FNATH attire l’attention des députés sur deux points, maltraités par la commission des lois de l’Assemblée nationale, alors que le Sénat semblait pourtant avoir entendu une partie des inquiétudes exprimées par les personnes concernées :
Sï?? la consultation des collèges, notamment celui compétent en matière de lutte contre les discriminations, n’est plus obligatoire mais simplement consultative (article 12 bis). Par ailleurs, le Défenseur des Droits n’aura même plus à s’expliquer lorsqu’il décidera de s’écarter de l’avis du collège. On peut donc s’interroger sur le véritable rôle de ce collège. Or, c’est bien la collégialité qui constitue toute la force de la HALDE et qui est de nature à garantir l’indépendance du Défenseur des droits et la confiance que mettront en lui les personnes discriminées.
Le Défenseur des droits va juger en opportunité puisque c’est lui qui va « apprécier si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part » (article 20). Plutôt que d’améliorer cet article, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a décidé de supprimer la légère garantie apportée par le Sénat, à savoir l’obligation pour le Défenseur des droits «d’indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés ».
Si le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale venait à être adopté en l’état, cela reviendrait à confier les clés de la lutte contre les discriminations à une seule personne qui centraliserait tous les pouvoirs. La FNATH appelle donc l’ensemble des députés à réfléchir avant tout aux besoins des personnes discriminées, pour que ce texte constitue une avancée et non un recul pour la défense de leurs droits. Peu de personnes discriminées ne pourront se retourner devant la Justice pour faire reconnaître leurs droits si le Défenseur des Droits les laisse de côté .
Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des Droits s’ouvrira demain, la FNATH vient d’envoyer une lettre à l’ensemble des députés afin de leur faire part de ses craintes. Des craintes d’autant plus fortes que le texte adopté par la commission des lois comporte de nombreux retours en arrière, sur un texte qui n’était déjà pas très satisfaisant du point de vue des victimes de discrimination.
Dans le courrier envoyé à l’ensemble des députés, la FNATH s’interroge, tout d’abord, sur la constitutionnalité de l’absorption de la HALDE par le Défenseur des droits. En effet, selon l’article 77-1 de la Constitution « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.» Or, les personnes et entreprises privées peuvent également être à l’origine de discriminations. Il appartiendra au conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point.
Au-delà, la FNATH attire l’attention des députés sur deux points, maltraités par la commission des lois de l’Assemblée nationale, alors que le Sénat semblait pourtant avoir entendu une partie des inquiétudes exprimées par les personnes concernées :
Sï?? la consultation des collèges, notamment celui compétent en matière de lutte contre les discriminations, n’est plus obligatoire mais simplement consultative (article 12 bis). Par ailleurs, le Défenseur des Droits n’aura même plus à s’expliquer lorsqu’il décidera de s’écarter de l’avis du collège. On peut donc s’interroger sur le véritable rôle de ce collège. Or, c’est bien la collégialité qui constitue toute la force de la HALDE et qui est de nature à garantir l’indépendance du Défenseur des droits et la confiance que mettront en lui les personnes discriminées.
Le Défenseur des droits va juger en opportunité puisque c’est lui qui va « apprécier si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part » (article 20). Plutôt que d’améliorer cet article, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a décidé de supprimer la légère garantie apportée par le Sénat, à savoir l’obligation pour le Défenseur des droits «d’indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés ».
Si le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale venait à être adopté en l’état, cela reviendrait à confier les clés de la lutte contre les discriminations à une seule personne qui centraliserait tous les pouvoirs. La FNATH appelle donc l’ensemble des députés à réfléchir avant tout aux besoins des personnes discriminées, pour que ce texte constitue une avancée et non un recul pour la défense de leurs droits. Peu de personnes discriminées ne pourront se retourner devant la Justice pour faire reconnaître leurs droits si le Défenseur des Droits les laisse de côté .
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