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Création d’une indemnité spécifique pour les salariés inaptes
COMMUNIQUE DE PRESSE le 30 juin 2010
A compter du 1er juillet
Création d’une indemnité spécifique pour les salariés inaptes
Les salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent percevoir à partir du 1er juillet une nouvelle indemnité journalière. La FNATH qui demandait depuis longtemps cette indemnité salue cette entrée en vigueur et explique en pratique ce qui change.
Quelle était la situation jusqu’au 1er juillet ?
Les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne bénéficiaient d’aucune ressource pendant le mois séparant la seconde visite à la médecine du travail et la décision de reclassement ou de licenciement.
Une nouvelle indemnité
La nouvelle indemnité « temporaire d’inaptitude » peut être versée dès le lendemain de l’avis d’inaptitude définitive et jusqu’à la date du licenciement, du reclassement ou de la reprise du versement des salaires. D’un montant égal aux indemnités journalières perçues durant l’arrêt de travail, elle ne peut être versée pendant plus d’un mois. Pour bénéficier de cette indemnité, il faut en faire la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie en remplissant le formulaire remis par le médecin du travail lors de la seconde visite.
Cette indemnité a une nature subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle n'est versée que si le salarié n'a droit à aucune autre rémunération. Ainsi, s’il reste des congés payés à prendre, par exemple, il faudra impérativement les poser avant toute demande de versement d’indemnité temporaire d’inaptitude. Pour cette même raison, si le bénéficiaire de cette indemnité perçoit déjà une rente AT/MP pour le même motif, l'indemnité n'est alors servie qu'en éventuel complément. Enfin, si une rente AT/MP vient à être attribuée par la suite à la victime qui a bénéficié de cette indemnité, la caisse procèdera à un recouvrement d'indu.
Un progrès insuffisant…
La FNATH regrette que rien ne soit prévu pour indemniser la quinzaine de jours entre les deux visites en général nécessaires au constat d’une telle inaptitude. En théorie, pendant ce laps de temps le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation, ni de la part de son employeur, ni de la part de la caisse primaire. La seule solution consiste à poser des jours de congés, s’il en dispose.
La FNATH demande donc que cette situation, loin d’être anecdotique, soit enfin régularisée, de manière à ce que les salariés bénéficient d’un revenu de substitution entre les deux visites en principe nécessaires au constat de leur éventuelle inaptitude à reprendre leurs anciennes fonctions.
La FNATH rappelle enfin que cette indemnité sera fiscalisée, ce qui réduit considérablement la portée de cette avancée. En outre, le caractère subsidiaire de cette indemnité posera de nombreuses difficultés pratiques à des personnes qui se verront procéder à une récupération sur leur rente attribuée parfois longtemps après.
La FNATH reste à la disposition, sur le terrain, de toutes les personnes concernées pour les aider dans leurs démarches afin d’obtenir cette nouvelle indemnité et plus largement dans le cas d’une contestation d’un licenciement pour inaptitude.
Contact presse : …………………………………………………………………………………….
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