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Accessibilité du cadre bâti neuf : Les sénateurs proposent « un chèque en blanc » aux lobbies !
Le jeudi 17 juin 2010
Communiqué de presse
Accessibilité du cadre bâti neuf :
Les sénateurs proposent « un chèque en blanc »
aux lobbies !
Alors que la proposition de loi de Paul Blanc « améliorant le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap » vient de passer en commission des affaires sociales du Sénat, l’APF et la FNATH s’insurgent du traitement réservé à l’accessibilité du cadre bâti neuf !
Sous la pression de différents lobbies, le Sénat remet tout simplement en cause l’obligation légale d’accessibilité des bâtiments neufs aux personnes en situation de handicap.
Peu importe que le quotidien de ces personnes soit entravé depuis des dizaines d’années par un environnement inaccessible, qu’une loi votée en 2005 prévoit l’accessibilité de la France en 2015, la vie de ces personnes ne fait pas le poids, pour les représentants élus des Français, face aux lobbies !
Intéressante conception de la démocratie quand, en parallèle, nul n'ose remettre en cause les principes de sécurité et la conception écologique des bâtiments : pourquoi l'accessibilité devrait-elle subir une nouvelle fois le sort d'un sacrifice alors qu'il s'agit de la troisième loi sur le sujet en l'espace de 35 ans ?
Depuis plusieurs mois, différentes organisations professionnelles (UMIH, des bailleurs sociaux…) sont intervenues pour dénoncer les obligations relatives à l’accessibilité, dont celles sur le bâti neuf.
Paul Blanc, sénateur à l’origine de la proposition de loi « victime » des lobbies, le dit lui-même : « Nous subissons de fortes pressions, et les bailleurs sociaux ne sont pas les derniers à se plaindre des surcoûts (…)»
Pour l’APF et la FNATH, céder aux lobbies revient à remettre en cause la Convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifiée par la France, et qui promeut le principe de conception universelle dans le neuf.
C’est également une remise en cause de tout le processus légal engagé avec la loi handicap de 2005 pour la participation sociale et la citoyenneté des personnes handicapées.
Est-ce ainsi que les Sénateurs respectent loi et convention internationale ?
Jusqu’à présent, aucune étude sérieuse n’a été menée pour examiner objectivement les contraintes techniques et économiques qui, selon les lobbies, nécessiteraient l’introduction de telles dérogations.
Les arguments utilisés lors des débats en commission des affaires sociales du Sénat illustrent une méconnaissance des textes et des normes de la part des sénateurs et sont inadmissibles pour l’ensemble des personnes handicapées !
Ainsi par exemple : « À quoi bon adapter un centre de canoé-kayak aux personnes handicapées, alors que l'on sait très bien que des impératifs élémentaires de sécurité leur interdisent de faire du canoé-kayak ? » (Paul Blanc)
Ø L’APF et le FNATH rappellent que le canoé-kayak est reconnue par les fédérations sportives concernées depuis longtemps ; et tout au long de l’année, de nombreuses personnes en situation de handicap pratiquent cette activité, y compris les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, en loisir ou en compétition.
Ou encore : « Les handicapés moteurs adultes nous disent souvent qu'ils préfèrent rester entre eux. » (Collette Giudicelli)
Ø Comment affirmer cela alors que la très grande majorité des personnes en situation de handicap souhaitent vivre avec tout le monde et non dans un ghetto !!!
Sur la base de ces arguments fallacieux, la commission des affaires sociales du Sénat a introduit dans le cadre de cette proposition de loi article permettant de déroger à l’accessibilité dans le neuf en prévoyant des « mesures de substitution ». Utiliser ce terme pour éviter de parler de « dérogations » est vraiment une façon de prendre les associations et les personnes qu’elles représentent pour des « imbéciles » ! Car, le terme ouvre de toute façon des possibilités de construire des bâtiments neufs inaccessibles dans certaines conditions. Il s’aqit ni plus ni moins d’un signe fort de recul ! En plus, et contrairement aux annonces de Madame Morano, cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les associations de personnes handicapées.
L’APF et la FNATH demandent en conséquence aux sénateurs et au Gouvernement de défendre une société accessible aux personnes handicapées plutôt que de céder aux lobbies des constructeurs, lors de la discussion en séance publique de cette proposition de loi le 24 juin prochain.
Les arguments du « pragmatisme » et du « coût » ne sont aujourd’hui plus recevables dans une société qui a des années de retard sur de nombreux pays quant à la prise en compte du handicap, notamment en matière d’accessibilité !
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