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Grenelle : les dérogations à l’accessibilité ne sont pas votées !
07/05/2010 09:44 par Admin Admin
COMMUNIQUE DE PRESSE - le 6 mai 2010
Grenelle :
les dérogations à l'accessibilité ne sont pas votées !
Plusieurs amendements avaient été déposés dans le cadre du Grenelle visant à introduire des dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées dans le neuf. La FNATH constate avec satisfaction qu’ils ont été retirés avant la séance ou non pas été soutenus lors du débat. Il n’en reste pas moins que cette question ne doit pas devenir un serpent de mer !
Des amendements au projet de loi portant engagement national pour l’environnement (dit Grenelle 2) avaient été déposés afin de réintroduire la possibilité de déterminer par décret les dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées dans le cadre bâti neuf. Les députés à l’origine de ces amendements ont décidé de les retirer ou de ne pas les soutenir lors du débat.
La FNATH se félicite de cette décision, d’autant plus qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucune concertation avec les associations de personnes handicapées. S’ils avaient été adoptés, ils auraient eu pour conséquence ni plus ni moins que de refuser aux personnes handicapées d’accéder à des logements ou à des établissements recevant du public, c’est-à-dire à les empêcher de vivre comme des citoyens à part entière dans la Cité.
Cela fait deux fois en 5 mois que de tels amendements sont déposés. La FNATH refuse de découvrir une 3e fois de telles propositions, déposées subrepticement –par le gouvernement ou par les parlementaires- dans un texte en discussion au Parlement sans rapport avec le sujet. La FNATH demande au gouvernement de se prononcer clairement sur le sujet, soit en rejetant toutes nouvelles tentatives sur le sujet, soit en ouvrant une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs.
Rappel
La loi du 11 février 2005 n’avait pas prévu la possibilité d’adopter des dérogations aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les établissements recevant du public. C’était alors un choix délibéré du gouvernement et du Parlement. Le décret d’application qui avait introduit de telles dérogations sans base législative avait alors été annulé par le Conseil d’Etat. Un amendement législatif -à l’initiative du gouvernement- visant à rendre légales ces dérogations, avait été introduit dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, puis annulé par le conseil constitutionnel.
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