Une réforme bâclée et inachevée

Vaste programme que celui du gouvernement qui propose un projet de loi visant à définir les contours de la justice du XXIe siècle. Derrière ce titre ambitieux et volontariste se cache pour les victimes du travail, et au-delà pour les personnes handicapées et malades, de nombreuses incertitudes sur les conditions futures de leur possibilité d’accéder à la justice pour défendre leurs droits. En effet, le projet de loi comporte une réforme en profondeur des juridictions sociales, qui seraient fusionnées avec les tribunaux de grande instance. Ce sont ces juridictions (tribunaux du contentieux de l’incapacité ou les tribunaux des affaires de la sécurité sociale) qui examinent par exemple les contentieux liés à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou de la faute inexcusable de son employeur, ou bien encore à la fixation d’un taux d’incapacité ou à la contestation d’une décision des caisses primaires d’assurance maladie ou des maisons départementales des personnes handicapées. Occultée par les débats sur l’aide juridictionnelle ou l’indépendance des magistrats, cette réforme qui sera débattue en première lecture au Sénat début novembre n’en ait pas moins importante. Ces juridictions sociales ont démontré depuis de nombreuses années des dysfonctionnements et insuffisances : réduction constante des moyens entraînant notamment la disparition des audiences foraines en proximité des justiciables, formation à parfaire des magistrats honoraires, forte hétérogénéité des décisions, délais exorbitants qui constituent eux-mêmes un déni de justice pour ceux qui attendent une indemnité essentielle pour vivre, juste pour vivre. Une réforme est donc nécessaire. Tout le monde en convient. Quel dommage donc que cette réforme ait été à ce point bâclée et préparée dans la précipitation, alors même que tout le monde s’accorde depuis des années sur la nécessité de réformer ces juridictions, qui sont les parents pauvres de la justice ! Plus que bâclée, elle est inachevée. Les questions en suspens restent très nombreuses. La FNATH a adressé à l’ensemble des sénateurs ses propositions, téléchargeables sur notre site internet.

Arnaud de Broca

On a rencontré des déserts médicaux…

À l’occasion d’une journée entière consacrée à cette thématique le 4 novembre dernier, au lendemain d’une journée de formation à destination des représentants de la FNATH dans les CPAM, le CISS, la FNATH et l’UNAF ont présenté leur enquête sur les déserts médicaux ainsi que leurs propositions. Les déserts médicaux existent, y compris en ville. Car un désert médical n’est ni un territoire dépeuplé, ni forcément un territoire enclavé, péri-urbain, ou délaissé par les services publics. Un désert médical est un territoire habité par une population qui peine à accéder aux soins médicaux comparativement à la moyenne nationale. Et dans les déserts médicaux, il y a donc bien des vrais gens, comme ceux qui ont répondu au sondage effectué par BVA pour le compte du Collectif interassociatif sur la santé. Ce sondage identifie bien les difficultés de nos concitoyens, les responsabilités et les solutions à mettre en oeuvre.
Un sondage révélé le même jour montre que les délais d’attente sont la difficulté la plus fréquente : 63% des Français déclarent en effet avoir déjà été au moins une fois dans l’impossibilité de consulter un médecin (généraliste et/ou spécialiste) dans un délai raisonnable. Plus précisément : près de 30% des Français ont déjà été dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous chez un généraliste, et ce chiffre grimpe à 55% concernant la consultation d’un spécialiste. Et nombre de nos concitoyens ne trouvent plus de médecin acceptant de devenir leur « médecin traitant ». Ces difficultés d’accès à la consultation médicale sont largement liées à la densité des médecins dans les territoires et les Français en sont majoritairement conscients : ils sont 60% à considérer que le manque de médecins dans certains territoires résulte avant tout de leur mauvaise répartition. « Contre les déserts médicaux, on a tout essayé » ? Non ! Classiquement, des politiques incitatives ont été mises en place. Depuis 2007, divers dispositifs, renforcés en 2011, ont été déployés. Avec notamment, la création de l’option D (pour « démographie ») financée par l’Assurance maladie. Le médecin adhérent s’engage alors à s’installer ou à rester installé dans la zone ou à proximité pour une durée de 3 ans et à contribuer à la continuité et à la permanence des soins. En contrepartie de son engagement, le médecin bénéficie de deux aides : une aide forfaitaire à l’investissement (5 000€/an pour les médecins exerçant en groupe et 2 500€/an pour les médecins membres d’un pôle de santé) et une aide à l’activité (pouvant aller jusqu’à 20 000€ /an pour des médecins exerçant en groupe). Ces solutions n’ont pas permis de changer la donne. D’ailleurs, dès 2013, un rapport d’information du Sénat le reconnait. Il s’intitule : « Déserts médicaux : agir vraiment ». C’est tout dire !
Les Français sondés sont 7 sur 10 à considérer à la fois que les règles de répartition des médecins sur le territoire ne prennent pas assez en compte les besoins des patients, mais aussi que les pouvoirs publics devraient intervenir pour réguler cette répartition. Ainsi, ils sont seulement 38% à considérer qu’il faut accorder plus d’avantages aux médecins prêts à exercer dans des déserts médicaux contre 55% à plébisciter des mesures d’encadrement de l’installation : 29% en limitant l’installation des médecins dans les zones où ils sont déjà en nombre suffisant, et 26% en obligeant des médecins à s’installer dans les zones où ils sont en nombre insuffisant.
Nous cotisons tous à l’Assurance maladie, en regard de cet effort financier il est légitime de trouver le retour de cette cotisation : la possibilité d’accéder aux soins.

Dépliants et encarts publicitaires

Afin d’aider les différentes structures départementales et locales dans leurs actions de développement et de communication, la Fédération nationale a conçu différents types d’encarts publicitaires, à insérer notamment dans les journaux municipaux ou départementaux. Ces encarts peuvent être personnalisés puisque un espace est réservé à l’ajout de textes par exemple sur les permanences ou sur les manifestations prévues. En outre, chaque structure départementale vient de recevoir plusieurs centaines exemplaires des 10 dépliants suivants : présentation de la FNATH ; accidents du travail ; maladies professionnelles ; troubles musculo- squelettiques ; maladies liées à l’amiante ; stress ; handicap & emploi ; allocation aux adultes handicapés ; prestation de compensation du handicap ; cartes. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre structure départementale.

Découvrez l'intégralité d'Info Fnath : ICI