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Nouvelle carte
12/01/2017 11:40 par Admin Admin
LA NOUVELLE CARTE" MOBILITÉ INCLUSION"
Mise en ligne 10/01/2017 vos droits handicap
Les cartes d’invalidité, de priorité, et européenne de
stationnement vont être remplacées par la carte
mobilité inclusion.
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion
qui sera signée par le président du conseil
départemental, remplacera les traditionnelles cartes
d’invalidité, de priorité et européenne de
stationnement. Les droits qui y sont attachés restent
inchangés, tout comme les critères d’attribution.
Ainsi, la mention invalidité continuera d’être attribuée
à toute personne dont le taux
d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui
VOS DROITS
a été classée en 3ème catégorie de la pension
d’invalidité de la sécurité sociale. La mention priorité
continuera également d’être attribuée à toute
personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 %
rendant la station debout pénible. De même, la
mention stationnement pour personne handicapées
continuera d’être attribuée à toute personne atteinte
d’un handicap qui réduit de manière importante et
durable sa capacité et son autonomie de déplacement
à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par
une
tierce personne dans ses déplacements. Les trois
cartes seront donc désormais regroupées au sein
d’un même support de la taille d’une carte de crédit,
soit deux fois moins grande qu’aujourd’hui.
Infalsifiable
Les nouvelles cartes seront imprimées par
l’Imprimerie nationale -qui assure déjà la fabrication
des cartes d’identité- et non plus par la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH).
Cela permettra un raccourcissement significatif de
son délai de délivrance (actuellement, de 3,9 mois à
4,3 en fonction des supports). Désormais, elle devrait
en principe être fabriquée en 48 heures et expédiée
directement au domicile des personnes. Ces délais
considérablement raccourcis seront possibles grâce à
un traitement dématérialisé des demandes, avec la
possibilité de télédéposition des formulaires et des
photographies. Selon le gouvernement,
l’externalisation de la gestion et de la fabrication de
la carte devrait permettre aux MDPH de se recentrer
sur leurs missions premières d’accueil, d’information,
d’accompagnement et de conseil des personnes
handicapées et de leur famille. La carte de mobilité
inclusion sera sécurisée par la mise à disposition
d’une application «flashcode» pour vérifier sa validité.
Aussi, elle deviendra infalsifiable. Ce système doit
permettre de mettre fin aux fraudes diverses qui
pénalisent les personnes en situation de handicap :
fausses cartes, ou utilisation de la carte par un tiers.
Entrée en vigueur
Cette carte qui comprend à la fois la mention
d’invalidité, de priorité et de stationnement sera
délivrée à la personne en deux exemplaires, l’une
pour apposer dans la voiture et l’autre pour conserver
dans son portefeuille. Les demandes de duplicata
consécutives à des vols ou pertes seront facilitées
grâce un système de portail web. Les cartes
d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées
antérieurement au 1er janvier 2017 demeurent
vos droits handicap
valables jusqu’à leur date
d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre
2026, mais leurs titulaires peuvent demander à tout
moment la nouvelle carte. Les demandes de carte en
cours d’instruction au 8 octobre 2016 donneront lieu
à la délivrance de la carte mobilité inclusion. A titre
transitoire, les cartes de stationnement, d’invalidité et
de priorité pourront continuer à être délivrées
jusqu’au mois de juillet 2017. La CMI est attribuée
pour une durée allant de 1 à 20 ans. Pour les
bénéficiaires de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA) en GIR 3 et 4, c’est-à-dire des
personnes âgées en perte d’autonomie assez
avancée, qui ont donc déjà fait l’objet d’une
évaluation de leurs capacités réduites, les cartes de
priorité et de stationnement pourront être délivrées
immédiatement par le président du conseil
départemental sans nouvelle évaluation de la maison
départementale des personnes handicapées. Un tel
dispositif existe déjà pour les personnes en GIR 1 et 2,
les plus dépendantes, il est ainsi étendu.
Revue numérique de la FNATH
47, rue des Alliés - CS 63030
42030 Saint-Etienne Cedex 2
Tél. 04 77 49 42 42
Formulaire de contact, cliquer ici
Site Internet : www.fnath.org
LA NOUVELLE CARTE" MOBILITÉ INCLUSION"
Mise en ligne 10/01/2017 vos droits handicap
Les cartes d’invalidité, de priorité, et européenne de
stationnement vont être remplacées par la carte
mobilité inclusion.
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion
qui sera signée par le président du conseil
départemental, remplacera les traditionnelles cartes
d’invalidité, de priorité et européenne de
stationnement. Les droits qui y sont attachés restent
inchangés, tout comme les critères d’attribution.
Ainsi, la mention invalidité continuera d’être attribuée
à toute personne dont le taux
d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui
VOS DROITS
a été classée en 3ème catégorie de la pension
d’invalidité de la sécurité sociale. La mention priorité
continuera également d’être attribuée à toute
personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 %
rendant la station debout pénible. De même, la
mention stationnement pour personne handicapées
continuera d’être attribuée à toute personne atteinte
d’un handicap qui réduit de manière importante et
durable sa capacité et son autonomie de déplacement
à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par
une
tierce personne dans ses déplacements. Les trois
cartes seront donc désormais regroupées au sein
d’un même support de la taille d’une carte de crédit,
soit deux fois moins grande qu’aujourd’hui.
Infalsifiable
Les nouvelles cartes seront imprimées par
l’Imprimerie nationale -qui assure déjà la fabrication
des cartes d’identité- et non plus par la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH).
Cela permettra un raccourcissement significatif de
son délai de délivrance (actuellement, de 3,9 mois à
4,3 en fonction des supports). Désormais, elle devrait
en principe être fabriquée en 48 heures et expédiée
directement au domicile des personnes. Ces délais
considérablement raccourcis seront possibles grâce à
un traitement dématérialisé des demandes, avec la
possibilité de télédéposition des formulaires et des
photographies. Selon le gouvernement,
l’externalisation de la gestion et de la fabrication de
la carte devrait permettre aux MDPH de se recentrer
sur leurs missions premières d’accueil, d’information,
d’accompagnement et de conseil des personnes
handicapées et de leur famille. La carte de mobilité
inclusion sera sécurisée par la mise à disposition
d’une application «flashcode» pour vérifier sa validité.
Aussi, elle deviendra infalsifiable. Ce système doit
permettre de mettre fin aux fraudes diverses qui
pénalisent les personnes en situation de handicap :
fausses cartes, ou utilisation de la carte par un tiers.
Entrée en vigueur
Cette carte qui comprend à la fois la mention
d’invalidité, de priorité et de stationnement sera
délivrée à la personne en deux exemplaires, l’une
pour apposer dans la voiture et l’autre pour conserver
dans son portefeuille. Les demandes de duplicata
consécutives à des vols ou pertes seront facilitées
grâce un système de portail web. Les cartes
d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées
antérieurement au 1er janvier 2017 demeurent
vos droits handicap
valables jusqu’à leur date
d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre
2026, mais leurs titulaires peuvent demander à tout
moment la nouvelle carte. Les demandes de carte en
cours d’instruction au 8 octobre 2016 donneront lieu
à la délivrance de la carte mobilité inclusion. A titre
transitoire, les cartes de stationnement, d’invalidité et
de priorité pourront continuer à être délivrées
jusqu’au mois de juillet 2017. La CMI est attribuée
pour une durée allant de 1 à 20 ans. Pour les
bénéficiaires de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA) en GIR 3 et 4, c’est-à-dire des
personnes âgées en perte d’autonomie assez
avancée, qui ont donc déjà fait l’objet d’une
évaluation de leurs capacités réduites, les cartes de
priorité et de stationnement pourront être délivrées
immédiatement par le président du conseil
départemental sans nouvelle évaluation de la maison
départementale des personnes handicapées. Un tel
dispositif existe déjà pour les personnes en GIR 1 et 2,
les plus dépendantes, il est ainsi étendu.
Revue numérique de la FNATH
47, rue des Alliés - CS 63030
42030 Saint-Etienne Cedex 2
Tél. 04 77 49 42 42
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