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Pension de réversion : inégalité de traitement entre les couples mariés et pacsés,Une veuve du Rhône saisit avec le soutien de la FNATH la Cour européenne des droits de l’homme
16/10/2014 17:28 par Admin Admin
Au terme d’un combat judiciaire de 6 années après la mort, à la suite d’une maladie professionnelle, de l’homme avec qui elle avait conclu un PACS, une veuve, soutenue par la FNATH, saisit la cour européenne des droits de l’homme. Avec ce recours, la FNATH souhaite faire reconnaître une inégalité de traitement touchant les couplés pacsés quant au droit à la pension de réversion et contraindre l’Etat à revoir la législation applicable, comme l’avaient suggéré déjà à maintes reprises (en 2008) la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) et de nombreux parlementaires ayant déposé en ce sens des propositions de loi (en 2009 et 2010).
Une action individuelle mais touchant les droits de millions de personnes.
Les faits
Atteint d’un mésothéliome (maladie professionnelle liée à l’amiante), Monsieur P. décède en août 2008. Retraitée après avoir travaillé comme agent de service dans un établissement pour personnes handicapées, Madame O., avec qui il avait conclu un PACS, a alors demandé à bénéficier d’une pension de réversion. La CARSAT Rhône Alpes a refusé, au motif qu’ils n’étaient pas mariés, même si elle remplissait les autres conditions. Trois ans après l’avoir saisi, le TASS de Lyon rejette sa demande au motif que « la différence de traitement … entre les couples mariés et les Pacsés ne méconnaît pas le principe d’égalité ». Décision confirmée par les cours d’appel et de cassation.
La saisine de la CEDH
Afin de faire évoluer cette inégalité de traitement, Madame O vient de saisir, avec le soutien de la FNATH, la Cour européenne des droits de l’homme arguant notamment d’une violation de l’article 1er du protocole n° 12 additionnel qui énonce : « La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune… ».
La convention autorise de traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables si cela est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime.
Pour démontrer que ces conditions ne sont pas réunies, le recours s’attache donc à démontrer :
Une action individuelle mais touchant les droits de millions de personnes.
Les faits
Atteint d’un mésothéliome (maladie professionnelle liée à l’amiante), Monsieur P. décède en août 2008. Retraitée après avoir travaillé comme agent de service dans un établissement pour personnes handicapées, Madame O., avec qui il avait conclu un PACS, a alors demandé à bénéficier d’une pension de réversion. La CARSAT Rhône Alpes a refusé, au motif qu’ils n’étaient pas mariés, même si elle remplissait les autres conditions. Trois ans après l’avoir saisi, le TASS de Lyon rejette sa demande au motif que « la différence de traitement … entre les couples mariés et les Pacsés ne méconnaît pas le principe d’égalité ». Décision confirmée par les cours d’appel et de cassation.
La saisine de la CEDH
Afin de faire évoluer cette inégalité de traitement, Madame O vient de saisir, avec le soutien de la FNATH, la Cour européenne des droits de l’homme arguant notamment d’une violation de l’article 1er du protocole n° 12 additionnel qui énonce : « La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune… ».
La convention autorise de traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables si cela est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime.
Pour démontrer que ces conditions ne sont pas réunies, le recours s’attache donc à démontrer :
- d’une part, que les Pacsés et les mariés sont placés dans une situation juridique comparable, comme le rappelait la HALDE en 2008: « les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière ». Ainsi, au même titre que les mariés, les pacsés se doivent soutien et aide devant les difficultés de la vie mais sont aussi contraints à une vie commune.
- d’autre part, que la protection de la famille invoquée pour justifier cette distinction de traitement ne peut être considérée comme raisonnable et légitime, alors que la protection de la famille est au cœur de la réforme du statut du PACS adoptée en décembre 2011.
Par ce recours, la FNATH souhaite faire évoluer les textes pour permettre aux couples PACSés de bénéficier de la pension de réversion au même titre que les couples mariés. A la veille du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la FNATH interpelle les parlementaires et le Gouvernement pour que cette discrimination trouve un terme rapidement dans les textes, sans obliger une veuve à faire valoir ses droits devant la Cour européenne.
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