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Victimes de médicament. Y a t-il encore un espoir

15/12/2011 14:54 par Admin Admin

La réalité reprend le dessus. Nous espérions que l'affaire du Mediator allait changer radicalement la gestion du risque médicamenteux. Le rejet par le Sénat du projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament montre les limites d'une ambition avortée.
Nous, victimes de médicaments, sommes les oubliées de la loi sur le droit des malades (loi du 4 mars 2002), quelle que soit la date de survenue de nos dommages :
Les victimes d'accidents médicamenteux antérieurs à 2001 sont les plus lésées, car elles ne peuvent accéder au fonds d'indemnisation de l'ONIAM tout en ayant vu leur délai de prescription raccourci de 30 à 10 ans. Elles sont très peu à pouvoir se retourner en justice contre les laboratoires producteurs, car depuis 1988, la loi exonère ces derniers de toute responsabilité, dès lors qu'ils ont mentionné le risque d'un effet indésirable sur la notice du médicament. Lorsque survient un effet indésirable encore inconnu, le producteur bénéficie également d'une exonération de responsabilité. Dans ces conditions, peu d'industriels, hormis (peut-être) Servier, risquent aujourd’hui d'être mis en cause.
Pour les victimes d'un accident postérieur à septembre 2001, la preuve de l'imputabilité des dommages à un médicament, même lorsque l'effet indésirable est mentionné dans la notice, reste une gageure. L'ONIAM ne montre globalement pas plus de souplesse que les tribunaux. Moins de 2% des dossiers traités par l’ONIAM concernent des accidents médicamenteux, alors que ces derniers sont aussi nombreux que les affections nosocomiales.

Au final, un très faible pourcentage des victimes d’accidents médicamenteux graves parvient à être indemnisé.
Les associations du CLAIM, la FNATH, le Réseau D.E.S. France et les filles DES ont soutenu plusieurs amendements à la proposition de loi sur la sécurité sanitaire du médicament. Votés par la majorité sénatoriale, ces amendements introduisaient des avancées majeures pour les victimes :
  • renversement de la charge de la preuve avec une présomption de causalité lorsque l'effet indésirable est mentionné dans la notice du médicament,
  • possibilité d'action de groupe (class actions),
  • fin de l’exonération de responsabilité des industriels en cas de risques nouveaux
  • prise en charge et suivi des victimes de médicament à la charge des industriels...
L'Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot, a détricoté une par une toutes ces avancées.
Pour nous, associations de victimes de médicaments, la prochaine étape est désormais celle d'une révision de la loi sur le droit des malades. Elle doit être adaptée aux spécificités du risque médicamenteux. L'urgence est extrême.
Nous sommes encore trop nombreuses, victimes d'avant 2001, qui ne pouvons, ni accéder au fonds d'indemnisation de l'ONIAM, ni entamer d’actions judiciaires, et qui tombons maintenant sous le couperet du nouveau délai de prescription de 10 ans.
Pour nous, il n’y aura pas eu de justice.  


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