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Accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées. Le conseil constitutionnel protège les droits des personnes handicapées
25/08/2011 11:14 par Admin Admin
Dans une décision en date du 28 juillet, le conseil constitutionnel a annulé l’article visant à introduire des dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments neufs. La FNATH, qui s’opposait depuis de longs mois à cette mesure, se réjouit de cette décision qui vient à nouveau mettre un terme aux tentatives, maintes fois répétées, du Gouvernement.
L’article annulé par le conseil constitutionnel (article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées) stipulait qu’un décret pourrait prévoir des mesures de substitution – pour ne pas dire des dérogations- aux règles concernant l’accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées. Avec cet article, le Gouvernement souhaitait en fait contourner les précédentes décisions du Conseil d’Etat et du conseil constitutionnel, qui avaient déjà annulé de telles dérogations.
Pour la FNATH, la décision du conseil constitutionnel constitue une véritable victoire. Cette haute instance s’est montré garante des droits des personnes handicapées, qui ne demandent qu’à pouvoir accéder et circuler librement à l’intérieur des logements ou lieux de travail nouvellement construits ! Sans le respect de ce droit élémentaire, elles seraient discriminées et exclues.
La FNATH attend maintenant de savoir si le Gouvernement va s’entêter à remettre en cause ce droit élémentaire et constitutionnel des personnes handicapées alors même qu’il devrait tout mettre en œuvre pour le faire respecter, sans qu’il n’y ait besoin d’être rappelé à l’ordre par le conseil d’Etat, le conseil constitutionnel et les associations de personnes handicapées. On peut en effet rappeler que le conseil d’Etat, saisi par 4 associations de personnes handicapées, dont la FNATH, avait annulé la possibilité de déroger à l’accessibilité des lieux de travail neufs au début du mois de juin : ce sont donc les associations -et non le Gouvernement- qui font à ce jour respecter l’esprit et le texte de la loi handicap de février 2005.
La FNATH souhaite que le Gouvernement s’en tienne au volontarisme affiché par le Président de la République lors de la dernière conférence nationale du handicap pour appliquer sans aucune dérogation la mise en accessibilité de la Cité.
Dans une décision en date du 28 juillet, le conseil constitutionnel a annulé l’article visant à introduire des dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments neufs. La FNATH, qui s’opposait depuis de longs mois à cette mesure, se réjouit de cette décision qui vient à nouveau mettre un terme aux tentatives, maintes fois répétées, du Gouvernement.
L’article annulé par le conseil constitutionnel (article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées) stipulait qu’un décret pourrait prévoir des mesures de substitution – pour ne pas dire des dérogations- aux règles concernant l’accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées. Avec cet article, le Gouvernement souhaitait en fait contourner les précédentes décisions du Conseil d’Etat et du conseil constitutionnel, qui avaient déjà annulé de telles dérogations.
Pour la FNATH, la décision du conseil constitutionnel constitue une véritable victoire. Cette haute instance s’est montré garante des droits des personnes handicapées, qui ne demandent qu’à pouvoir accéder et circuler librement à l’intérieur des logements ou lieux de travail nouvellement construits ! Sans le respect de ce droit élémentaire, elles seraient discriminées et exclues.
La FNATH attend maintenant de savoir si le Gouvernement va s’entêter à remettre en cause ce droit élémentaire et constitutionnel des personnes handicapées alors même qu’il devrait tout mettre en œuvre pour le faire respecter, sans qu’il n’y ait besoin d’être rappelé à l’ordre par le conseil d’Etat, le conseil constitutionnel et les associations de personnes handicapées. On peut en effet rappeler que le conseil d’Etat, saisi par 4 associations de personnes handicapées, dont la FNATH, avait annulé la possibilité de déroger à l’accessibilité des lieux de travail neufs au début du mois de juin : ce sont donc les associations -et non le Gouvernement- qui font à ce jour respecter l’esprit et le texte de la loi handicap de février 2005.
La FNATH souhaite que le Gouvernement s’en tienne au volontarisme affiché par le Président de la République lors de la dernière conférence nationale du handicap pour appliquer sans aucune dérogation la mise en accessibilité de la Cité.
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