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Contribution à la justice définitivement votée. Les plus vulnérables encore une fois fragilisés
06/07/2011 16:30 par Admin Admin
Les parlementaires viennent d’adopter définitivement un nouvel impôt pour tous les justiciables qui souhaiteront saisir la justice et exercer un de leurs droits fondamentaux. La FNATH ne peut que regretter cette disposition, qui s’ajoute à de multiples autres venant pénaliser et fragiliser un peu plus chaque jour les plus vulnérables.
Les mesures fragilisant les personnes handicapées et malades s’accumulent : déremboursement de médicaments, sortie des ALD de certaines pathologies, franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail, autorisation des dérogations à l’accessibilité dans les bâtiments neufs, augmentation de la durée de cotisation... Chaque jour apporte sa nouvelle mesure : aujourd’hui, il s’agit du vote définitif d’une nouvelle contribution à la charge de tous les justiciables, mais aussi des personnes handicapées et malades, dont les revenus sont souvent modestes et qui ne bénéficient pourtant pas toujours de l’aide juridictionnelle. Alors que la justice constituait un des derniers remparts pour faire respecter ses droits, cette contribution de 35 euros (dont le montant augmentera vraisemblablement au cours des prochaines années) est de nature à dissuader un certain nombre de justiciables à faire reconnaître leurs droits et à entraver de ce fait l’exercice d’un droit fondamental, l’accès à la justice.
Cette contribution, qui doit permettre de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue sur le budget de l'aide juridique, sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, mais aussi prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Bien entendu, la situation des plus aisés ne sera en rien modifiée, en revanche, un salarié qui se voit priver de ses indemnités journalières, un invalide de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse une reconnaissance d’accident du travail, un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devront, elles, s’acquitter avant toute chose d’une contribution de 35 euros pour saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.
Le Gouvernement et les parlementaires ont refusé de prévoir une exonération, comme le demandait la FNATH, en cas, par exemple, de saisine du Tribunal des affaires de la sécurité sociale, bien souvent, opérée par des justiciables qui ne disposent plus de ressources et qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. C’est une fois de plus les ménages les plus modestes qui seront frappés par cet impôt auquel il faudra ajouter les autres frais liés à la procédure.
Les parlementaires viennent d’adopter définitivement un nouvel impôt pour tous les justiciables qui souhaiteront saisir la justice et exercer un de leurs droits fondamentaux. La FNATH ne peut que regretter cette disposition, qui s’ajoute à de multiples autres venant pénaliser et fragiliser un peu plus chaque jour les plus vulnérables.Les mesures fragilisant les personnes handicapées et malades s’accumulent : déremboursement de médicaments, sortie des ALD de certaines pathologies, franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail, autorisation des dérogations à l’accessibilité dans les bâtiments neufs, augmentation de la durée de cotisation... Chaque jour apporte sa nouvelle mesure : aujourd’hui, il s’agit du vote définitif d’une nouvelle contribution à la charge de tous les justiciables, mais aussi des personnes handicapées et malades, dont les revenus sont souvent modestes et qui ne bénéficient pourtant pas toujours de l’aide juridictionnelle. Alors que la justice constituait un des derniers remparts pour faire respecter ses droits, cette contribution de 35 euros (dont le montant augmentera vraisemblablement au cours des prochaines années) est de nature à dissuader un certain nombre de justiciables à faire reconnaître leurs droits et à entraver de ce fait l’exercice d’un droit fondamental, l’accès à la justice.
Cette contribution, qui doit permettre de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue sur le budget de l'aide juridique, sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, mais aussi prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Bien entendu, la situation des plus aisés ne sera en rien modifiée, en revanche, un salarié qui se voit priver de ses indemnités journalières, un invalide de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse une reconnaissance d’accident du travail, un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devront, elles, s’acquitter avant toute chose d’une contribution de 35 euros pour saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.
Le Gouvernement et les parlementaires ont refusé de prévoir une exonération, comme le demandait la FNATH, en cas, par exemple, de saisine du Tribunal des affaires de la sécurité sociale, bien souvent, opérée par des justiciables qui ne disposent plus de ressources et qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. C’est une fois de plus les ménages les plus modestes qui seront frappés par cet impôt auquel il faudra ajouter les autres frais liés à la procédure.