Extraordinaire
En juin dernier, lors du 47e congrès de la Fédération nationale, les budgets rectificatifs 2015 et prévisionnels 2016 n’avaient pas été adoptés (voir APE 3003). C’est donc avec cet ordre du jour prioritaire que se sont réunis les représentants de la quasi-totalité des structures de la FNATH le 26 novembre dernier lors d’un congrès national extraordinaire. Afin de préparer cette réunion extrêmement importante pour le devenir de notre association, un groupe de travail (réunissant des représentants des groupements) s’est réuni depuis fin août, afin de parvenir à des propositions communes. Ce groupe a ainsi pu présenter ses premières orientations et conclusions : une gouvernance rénovée et plus transparente, une profonde réforme des statuts, une formation accrue des bénévoles et des salariés de l’ensemble des structures, ainsi qu’un élargissement des activités de l’association afin d’accompagner toutes les personnes accidentées, malades ou handicapées dans leurs démarches notamment au regard des dispositions liées à la retraite ou à l’inaptitude. Un audit indépendant sur la situation économique de la Fédération a été présenté, témoignant notamment d’une gestion ne montrant pas de dépenses injustifiées, ni une politique salariale incontrôlée ou décalée. Après un débat nourri et ouvert, les budgets rectificatifs 2015 et prévisionnels 2016 ont été adoptés (65,49% pour, 33,8% contre et 0.7 abstention). Le budget prévisionnel intègre notamment une restructuration de la Fédération nationale et des comités départementaux, qui s’accompagneront de mesures exemplaires d’accompagnement des salariés. Par ailleurs, la démarche « FNATH 2021 », qui doit poursuivre le travail de réflexion et engager les premières réformes, a été plébiscitée (82,39% pour, 15,49% contre et 2,11% abstention). Enfin, une commission de réforme des statuts a été installée. Arnaud de Broca |
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XXIème siècle
Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle a été débattu début novembre au Sénat. Derrière son titre ambitieux mais ronflant se cache une profonde réforme des juridictions sociales (TCI, TASS et CNITAAT). Face aux dysfonctionnements de ces juridictions, devant lesquelles elle accompagne chaque année plus de 15 000 personnes, la FNATH réclame depuis longtemps des réformes. Pour autant, cette réforme reste bâclée et inachevée. Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité, d’y adjoindre la partie des contentieux liés aux droits à la protection sociale (CMU-C et ACS) et de transférer ce bloc de compétence au pôle social créé dans chaque tribunal de grande instance. La commission des lois du Sénat propose de son côté de les regrouper dans un tribunal des affaires sociales.
Ce sont ces juridictions qui examinent par exemple les contentieux liés à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou de la faute inexcusable de son employeur, ou bien encore à la fixation d’un taux d’incapacité ou à la contestation d’une décision des caisses primaires d’assurance maladie ou des maisons départementales des personnes handicapées.
La FNATH partage la nécessité de réformer ces tribunaux dont l’organisation présente de nombreux dysfonctionnements ou insuffisances, connus et partagés. Procédure amiable qui ne fait que rallonger les délais, absence de motivation des décisions, refus d’information de l’assuré, expertises partiales ou bâclées, résistance à la jurisprudence dominante, tel est le lot quotidien des justiciables en désaccord avec un organisme social.
Une réforme est donc nécessaire, mais le projet de loi propose laisse de nombreuses questions en suspens. Outre le fait qu’il n’a donné lieu à aucune concertation, il renvoie toutes les modalités pratiques à une ordonnance, qui échappera donc à tout débat parlementaire. Alors qu’aujourd’hui les personnes handicapées ou victimes du travail n’ont pas besoin d’être assistées par un avocat mais peuvent être représentées par une association comme la FNATH, qu’en sera-t-il demain ? Comment les magistrats des TGI seront formés sur des questions techniques ? Comment se produiront les expertises médicales essentielles à ces contentieux ? Sans oublier, les questions posées par la réaffectation du personnel, qui interroge au regard du maintien du service public de justice : la Justice va-t-elle reprendre les fonctionnaires du Ministère des affaires sociales, dont relèvent ces tribunaux ?
Carte de voeux
De plus en plus de voeux sont adressés par mail ou sms maintenant. Pour le faire, nous mettons à votre disposition une carte de voeux électronique, dont vous pouvez diffuser facilement le lien. Alors n’hésitez pas et diffusez la carte de voeux de la FNATH : www.fnath.org/voeux2016
 Réforme des minima sociaux
La réforme des minima sociaux a été lancée par le Gouvernement dans le cadre d’un groupe de travail. Récemment, la cour des comptes demandait le passage de neuf minima sociaux autour de trois grandes allocations (RSA, AAH et ASPA), afin de simplifier le système et de le rendre plus efficace. La Cour des comptes pointait des résultats insatisfaisants en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi, en dépit d’une dépense pourtant « très dynamique ». « L’évolution du coût des minima sociaux représente un enjeu budgétaire majeur, qui se traduit d’ores et déjà par des difficultés pour les départements, chargés du financement du RSA», déplorent les magistrats financiers. La Cour dénonce par ailleurs des incohérences entre les dispositifs (notamment l’articulation avec les prestations familiales et les aides au logement), ainsi qu’une gestion complexe génératrice d’inégalités dans l’accès aux droits. Une réforme que la FNATH suivra avec attention, car les impacts pour nos adhérents peuvent être très importants.
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