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INFOS FNATH N°231 - Octobre 2014
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Ordonnance sur l’accessibilité publiée. Après des mois de discussion et 40 années d’attente depuis la loi de 1975, l'ordonnance sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) a été publiée au journal officiel. Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité devront déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un Ad'ap, dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Ce délai sera de trois ans, mais des durées plus longues pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévus pour les plus grands ERP, établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires). En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Pour accompagner le dispositif, le gouvernement va lancer une campagne d'information radio et internet. L'ordonnance prévoit aussi une simplification des normes… A cette occasion, les associations de personnes handicapees (dont l'APF, la FNATH et l'UNAPEI), de personnes âgées et les associations des usagers de la voirie et des transports ont, dans un communiqué de presse commun, exprimé leur exaspération et irritation face au grave recul du Gouvernement concernant l’accessibilité. En effet, cette Ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale ! L’accessibilité s’avère donc sacrifiée sur l’autel de la rigueur. | |
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