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Compte pénibilité. Une évolution importante... pour l'avenir !

12/10/2013 08:35 par Admin Admin

L'assemblée nationale a adopté hier la création d'un compte pénibilité. Une évolution importante pour toutes les personnes exposées à des facteurs de pénibilité. Mais cela ne doit pas cacher un certain nombre de lacunes, concernant notamment les expositions passées et le maintien dans l'emploi des seniors.

Au fil des réformes, en principe définitives, des retraites qui se sont succédées ces dernières années, la prise en compte de la pénibilité au travail s'est imposée comme un sujet incontournable pour rendre le système plus juste. En 2003, le gouvernement de l'époque l'avait mise dans la balance afin de faire passer sa réforme, mais sans adopter de mesures concrètes. En 2010, le report de l'âge légal de départ en retraite imposait une prise en compte de la pénibilité, mais l'occasion était une fois encore ratée, dans la mesure où la loi ne prenait en compte comme seul critère les incapacités médicalement constatées.

Il a donc fallu près de 10 ans d'attente pour l'adoption d'un dispositif plus convaincant. La création d'un compte pénibilité retraite constitue une indéniable avancée: les points récoltés vont permettre de financer une formation, une réduction du temps de travail ou bien quelques trimestres de retraite anticipée. La Fnath partage donc la philosophie du dispositif dans la mesure où elle combine d'une part une nécessaire prévention en permettant aux personnes exposées à des facteurs de pénibilité de travailler dans d'autres professions, mais aussi une indemnisation puisqu'elles pourront partir en retraite de manière anticipée.

Si le système semble satisfaisant, il contient toutefois de nombreuses limites:

- il exclut toutes les expositions passées à des facteurs de pénibilité, puisque ne seront prises en compte que les expositions à compter du 1er janvier 2015. Autant dire que c'est un dispositif pour l'avenir mais dont les personnes actuellement autour de la cinquantaine ne verront pas véritablement la traduction concrète. La Fnath note toutefois que les personnes de plus de 52 ans disposeront de majorations de trimestres.

- l'âge de départ en retraite anticipée reste très élevé: au mieux, après 25 ans d'exposition à un facteur de pénibilité, les personnes concernées pourront partir à 60 ans, alors que la plupart d'entre elles sont sans activité au-delà de 50 ou 55 ans.

- si la Fnath partage la philosophie du dispositif, elle craint que l'application se révèle compliquée. Il sera difficile en effet dans de nombreuses situations pour les salariés concernés de demander une réduction du temps de travail ou bien une formation.

- enfin, les réponses apportées sur le maintien dans l'emploi des seniors restent extrêmement limitées malgré l'adoption d'un rapport à remettre sur le sujet par le gouvernement d'ici 2015. C'est pourtant une question majeure, une nouvelle fois occultée.


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