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Débat sur l'aide juridictionnelle. Profitons-en pour aborder toutes les questions liées à l'accès aux droits des plus démunis !
07/10/2013 14:58 par Admin Admin
Les avocats protestent contre la réforme de l'aide juridictionnelle. Si la Fnath ne peut que soutenir cette demande, la question de l'accès au droit des plus démunis ne peut se limiter à la seule question de l'aide juridictionnelle destinée aux avocats, alors que les associations d'aide aux victimes comme la Fnath ne bénéficient pas d'un tel financement. Au contraire même, puisque les subventions publiques ne cessent de se restreindre.
Depuis 1921, la Fnath accompagne les personnes accidentées de la vie, en particulier les victimes du travail (accident du travail et maladie professionnelle). Elle est autorisée en vertu des textes à représenter ses adhérents devant certains tribunaux spécialisés, notamment les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les tribunaux des affaires de la sécurité sociale.
Pour autant, et alors qu'elle participe à une mission de service public d'accompagnement des victimes, des personnes handicapées et malades, elle ne bénéficie d'aucun financement du ministère de la justice. Car comment analyser autrement la subvention annuelle de 3500 euros généreusement octroyée pour traiter chaque année près de 20 000 personnes dans leurs démarches juridiques, soit une aide de moins de 20 centimes par dossier ! Une somme d’autant plus dérisoire que dans une récente étude réalisée par l'association, chaque dossier lui coûte pourtant entre 500 et 800 euros.... Une somme qu'il n'est pas envisageable de demande aux plus démunis. Pas étonnant dans ces conditions que la pérennité même d'une association comme la Fnath ne soit plus assurée.
La Fnath demande donc que les discussions en cours sur l'aide juridictionnelle puissent s'élargir à la question générale de l'accès au droit des personnes les plus démunies et à la possibilité d'étendre un tel système aux associations qui exercent les mêmes missions d'assistance ou de représentation que des avocats, ou à tout le moins de garantir un financement à la hauteur des missions accomplies.
Les avocats protestent contre la réforme de l'aide juridictionnelle. Si la Fnath ne peut que soutenir cette demande, la question de l'accès au droit des plus démunis ne peut se limiter à la seule question de l'aide juridictionnelle destinée aux avocats, alors que les associations d'aide aux victimes comme la Fnath ne bénéficient pas d'un tel financement. Au contraire même, puisque les subventions publiques ne cessent de se restreindre.Depuis 1921, la Fnath accompagne les personnes accidentées de la vie, en particulier les victimes du travail (accident du travail et maladie professionnelle). Elle est autorisée en vertu des textes à représenter ses adhérents devant certains tribunaux spécialisés, notamment les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les tribunaux des affaires de la sécurité sociale.
Pour autant, et alors qu'elle participe à une mission de service public d'accompagnement des victimes, des personnes handicapées et malades, elle ne bénéficie d'aucun financement du ministère de la justice. Car comment analyser autrement la subvention annuelle de 3500 euros généreusement octroyée pour traiter chaque année près de 20 000 personnes dans leurs démarches juridiques, soit une aide de moins de 20 centimes par dossier ! Une somme d’autant plus dérisoire que dans une récente étude réalisée par l'association, chaque dossier lui coûte pourtant entre 500 et 800 euros.... Une somme qu'il n'est pas envisageable de demande aux plus démunis. Pas étonnant dans ces conditions que la pérennité même d'une association comme la Fnath ne soit plus assurée.
La Fnath demande donc que les discussions en cours sur l'aide juridictionnelle puissent s'élargir à la question générale de l'accès au droit des personnes les plus démunies et à la possibilité d'étendre un tel système aux associations qui exercent les mêmes missions d'assistance ou de représentation que des avocats, ou à tout le moins de garantir un financement à la hauteur des missions accomplies.
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