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Réforme des retraites. Pénibilité, le compte n’y est pas !
10/09/2013 16:16 par Admin Admin
La création d’un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité du travail constitue une avancée. Mais la faiblesse du nombre d’années de préretraite gagné, les incertitudes sur le dispositif transitoire et, surtout, un nouvel allongement de la durée de cotisation, alors que le maintien dans l’emploi des salariés vieillissants n’est toujours pas assuré, suscitent l’inquiétude de la Fnath et de l’Andeva.
La création d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité » constitue une indéniable avancée par rapport au dispositif actuel qui ne prend en compte que les incapacités médicalement constatées. Les points ainsi récoltés vont permettre à terme d’accéder à une formation professionnelle, de réduire son temps de travail ou, pour les salariés ayant été exposés à des situations de travail pénibles réduisant leur espérance de vie, de bénéficier d’une retraite anticipée.
Mais, la Fnath et l’Andeva souhaitent que le Gouvernement et le Parlement puissent améliorer ce dispositif et lever un certain nombre d’incertitudes lors du débat parlementaire.
• Selon les annonces du Gouvernement, les salariés qui ont été exposés 25 ans à une pénibilité (ou 12,5 ans à deux pénibilités ou plus) ne pourront bénéficier que de deux années de retraite anticipée ! Au regard des différences réelles d’espérance de vie, cela ne fait pas le compte, même si le Gouvernement a retenu un barème plus favorable que celui proposé par le rapport Moreau. La Fnath et l’Andeva proposent a minima de doubler ces majorations.
• Pour la Fnath et l’Andeva, le projet de loi reste d’autant plus insuffisant concernant la pénibilité au travail que, dans le même temps, il demande aux salariés de travailler plus longtemps. Comment des salariés « cassés », fragilisés, usés pourront-il tenir au travail 173 trimestres moins les 8 trimestres de bonification ? Combien de temps pourront-ils jouir pleinement de leur retraite avant d’être rattrapés par des limitations sévères de leurs capacités et de graves problèmes de santé ?
• Si le projet de loi précise que le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur au 1er janvier 2015, le flou persiste quant aux dispositions applicables aux personnes ayant été exposées à des facteurs de pénibilité et arrivant à l’âge de la retraite dans les prochaines années. Certes un décret devra prévoir des bonifications, mais uniquement pour les « assurés âgés de plus de 59 ans et 6 mois. » Autant dire que toute la génération ayant à ce jour entre 50 et 59 ans et 6 mois se voit sacrifiée : elle pourra certes accumuler des points mais les critères annoncés d’utilisation laissent peu d’espoir de partir en retraite avant l’âge légal ! Le débat parlementaire ne peut faire l’impasse d’un débat sur le sort de ces travailleurs dont l’espérance de vie est de fait réduite et pour lesquels la réponse apportée par le projet de loi est insuffisante.
• S’agissant spécifiquement des personnes ayant été exposées à l’amiante, les deux associations rappellent au gouvernement et au Parlement qu’elles attendent depuis plus de dix ans que le dispositif d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) soit complété pour en ouvrir l'accès à des salariés dont l’exposition à l’amiante a réduit l’espérance de vie et qui en sont exclus.
Tant que les conditions de travail destructrices de la santé ne seront pas éliminées, que des dizaines de milliers de personnes de plus de 50 ans seront déclarées inaptes chaque année et que le taux de chômage des 55-64 ans restera aussi élevé, une nouvelle augmentation de la durée de cotisation ne peut conduire qu’à de nouvelles augmentations du taux chômage des salariés vieillissants et à une baisse des pensions de retraite pour ceux qui ne « tiendront pas jusqu’au bout » et qui ne pourront jamais justifier de carrière complète.
La création d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité » constitue une indéniable avancée par rapport au dispositif actuel qui ne prend en compte que les incapacités médicalement constatées. Les points ainsi récoltés vont permettre à terme d’accéder à une formation professionnelle, de réduire son temps de travail ou, pour les salariés ayant été exposés à des situations de travail pénibles réduisant leur espérance de vie, de bénéficier d’une retraite anticipée.
Mais, la Fnath et l’Andeva souhaitent que le Gouvernement et le Parlement puissent améliorer ce dispositif et lever un certain nombre d’incertitudes lors du débat parlementaire.
• Selon les annonces du Gouvernement, les salariés qui ont été exposés 25 ans à une pénibilité (ou 12,5 ans à deux pénibilités ou plus) ne pourront bénéficier que de deux années de retraite anticipée ! Au regard des différences réelles d’espérance de vie, cela ne fait pas le compte, même si le Gouvernement a retenu un barème plus favorable que celui proposé par le rapport Moreau. La Fnath et l’Andeva proposent a minima de doubler ces majorations.
• Pour la Fnath et l’Andeva, le projet de loi reste d’autant plus insuffisant concernant la pénibilité au travail que, dans le même temps, il demande aux salariés de travailler plus longtemps. Comment des salariés « cassés », fragilisés, usés pourront-il tenir au travail 173 trimestres moins les 8 trimestres de bonification ? Combien de temps pourront-ils jouir pleinement de leur retraite avant d’être rattrapés par des limitations sévères de leurs capacités et de graves problèmes de santé ?
• Si le projet de loi précise que le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur au 1er janvier 2015, le flou persiste quant aux dispositions applicables aux personnes ayant été exposées à des facteurs de pénibilité et arrivant à l’âge de la retraite dans les prochaines années. Certes un décret devra prévoir des bonifications, mais uniquement pour les « assurés âgés de plus de 59 ans et 6 mois. » Autant dire que toute la génération ayant à ce jour entre 50 et 59 ans et 6 mois se voit sacrifiée : elle pourra certes accumuler des points mais les critères annoncés d’utilisation laissent peu d’espoir de partir en retraite avant l’âge légal ! Le débat parlementaire ne peut faire l’impasse d’un débat sur le sort de ces travailleurs dont l’espérance de vie est de fait réduite et pour lesquels la réponse apportée par le projet de loi est insuffisante.
• S’agissant spécifiquement des personnes ayant été exposées à l’amiante, les deux associations rappellent au gouvernement et au Parlement qu’elles attendent depuis plus de dix ans que le dispositif d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) soit complété pour en ouvrir l'accès à des salariés dont l’exposition à l’amiante a réduit l’espérance de vie et qui en sont exclus.
Tant que les conditions de travail destructrices de la santé ne seront pas éliminées, que des dizaines de milliers de personnes de plus de 50 ans seront déclarées inaptes chaque année et que le taux de chômage des 55-64 ans restera aussi élevé, une nouvelle augmentation de la durée de cotisation ne peut conduire qu’à de nouvelles augmentations du taux chômage des salariés vieillissants et à une baisse des pensions de retraite pour ceux qui ne « tiendront pas jusqu’au bout » et qui ne pourront jamais justifier de carrière complète.
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