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Illustration de l’accompagnement juridique de la FNATH. Après deux ans de procédure, un décès est reconnu en accident du travail, ce qui donne des droits à sa veuve
30/03/2012 15:59 par Admin Admin
Pour que ce décès soit pris en charge au titre d’un accident du travail, la veuve, avec le soutien des juristes de la FNATH, a plaidé le fait que cet accident s’est produit au temps et au lieu de travail, après de gros efforts physiques effectués dans le froid.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes dans l’Aube a ordonné une expertise médicale, qui a été rendue un an après. S’appuyant sur cette expertise médicale, le tribunal a donné raison aux arguments développés par la FNATH. En effet, dès lors que le salarié décède au temps et au lieu de travail, il appartient à la CPAM de rapporter la preuve que le décès a eu une cause totalement étrangère au travail. En l’espèce, l’expert médical a conclu qu’il était impossible d’affirmer que l’activité professionnelle de Monsieur L n’avait joué aucun rôle dans la survenance de son décès, précisant même que l’aggravation de la maladie préexistante avait été déclenchée par les conditions météorologiques d’un travail physiquement intense.
L’impact pour la veuve et les orphelins
Cette reconnaissance emporte de nombreuses conséquences pour sa veuve. En effet, les veuves des victimes du travail bénéficient d’une rente au moins égale à 40% du salaire annuel de la victime, à condition d’une durée de vie commune depuis au moins 2 ans avant la date du décès, sauf si le couple a des enfants. De plus, le conjoint survivant peut prétendre à une majoration de sa rente de 20% à compter de ses 55 ans ou s’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50%. Par ailleurs, les enfants ont également droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, à une rente fixée à 25 % pour les deux premiers orphelins et à 20 % au-delà de deux. Le total des rentes allouées à l’ensemble des ayants droit de la victime ne peut dépasser 85% de son salaire annuel.
Comme le montre cette décision, il convient dans la plupart des cas de faire appel à des experts tels que les juristes de la FNATH, association reconnue d’utilité publique qui défend depuis 1921 les victimes du travail, pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
En janvier 2010, Monsieur L est retrouvé mort dans la cabine de son camion, après avoir procédé à l’aide d’un transpalette manuel au déchargement et à la livraison d’une dizaine de palettes pesant environ 500 kgs et au chargement de 5 palettes invendues et de palettes vides.
Pour que ce décès soit pris en charge au titre d’un accident du travail, la veuve, avec le soutien des juristes de la FNATH, a plaidé le fait que cet accident s’est produit au temps et au lieu de travail, après de gros efforts physiques effectués dans le froid.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes dans l’Aube a ordonné une expertise médicale, qui a été rendue un an après. S’appuyant sur cette expertise médicale, le tribunal a donné raison aux arguments développés par la FNATH. En effet, dès lors que le salarié décède au temps et au lieu de travail, il appartient à la CPAM de rapporter la preuve que le décès a eu une cause totalement étrangère au travail. En l’espèce, l’expert médical a conclu qu’il était impossible d’affirmer que l’activité professionnelle de Monsieur L n’avait joué aucun rôle dans la survenance de son décès, précisant même que l’aggravation de la maladie préexistante avait été déclenchée par les conditions météorologiques d’un travail physiquement intense.
L’impact pour la veuve et les orphelins
Cette reconnaissance emporte de nombreuses conséquences pour sa veuve. En effet, les veuves des victimes du travail bénéficient d’une rente au moins égale à 40% du salaire annuel de la victime, à condition d’une durée de vie commune depuis au moins 2 ans avant la date du décès, sauf si le couple a des enfants. De plus, le conjoint survivant peut prétendre à une majoration de sa rente de 20% à compter de ses 55 ans ou s’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50%. Par ailleurs, les enfants ont également droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, à une rente fixée à 25 % pour les deux premiers orphelins et à 20 % au-delà de deux. Le total des rentes allouées à l’ensemble des ayants droit de la victime ne peut dépasser 85% de son salaire annuel.
Comme le montre cette décision, il convient dans la plupart des cas de faire appel à des experts tels que les juristes de la FNATH, association reconnue d’utilité publique qui défend depuis 1921 les victimes du travail, pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
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