Quel justiciable serait d’accord pour que ses données de santé personnelles soient transmises à son employeur ? Personne. C’est pourtant bien ce que prévoit, au détour d’un article, le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, qui sera à nouveau examiné à partir de mardi au Sénat. Un article que condamne la FNATH et sur lequel elle a alerté le Gouvernement et l’ensemble des sénateurs.

Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle est particulièrement important pour tous les accidentés de la vie qui souhaitent voir reconnaître et appliquer leurs droits, puisqu’elle réforme, tout en restant très floue sur l’avenir, l’organisation des juridictions sociales (TCI, TASS et CNITAAT, en particulier). Tout au long des travaux parlementaires, la FNATH a fait part de ses observations, fruit de l’accompagnement de plus de 15 000 personnes par an devant ses tribunaux.

Dans cette dernière ligne droite, la FNATH a attiré l’attention des sénateurs sur l’article 8, qui prévoit que l'intégralité du rapport médical pourra être transmis à la demande de l’employeur au médecin expert qu’il a mandaté. Or, le rapport du médecin ne se prononce jamais sur la seule pathologie professionnelle qui est en cause, le médecin prenant en compte de manière globale la situation médicale de l’assuré. De fait, tous les rapports des médecins Conseils contiennent des données de santé personnelles sans lien avec le litige en cause et l’origine professionnelle.

Pour la FNATH, il est impensable que ces données personnelles de santé soient transmises au médecin de l’employeur, celui-ci pouvant de ce fait avoir connaissance de données de santé qui ne le regardent pas et peuvent mettre à mal le maintien du salarié dans l’entreprise.

Pour renforcer le respect des données personnelles pour tout justiciable vis-à-vis de son employeur, la FNATH demande a minima que les données n’ayant pas de lien avec le litige en cause soient masquées au préalable et que l’assuré, seul propriétaire de ses données, puisse vérifier le respect de ce préalable.

De manière générale, alors qu’elle plaide pour l’instauration d’une véritable conciliation pour des conflits dont les enjeux financiers sont parfois limités mais vitaux pour les personnes accidentées de la vie concernées, la FNATH ne peut qu’exprimer sa grande perplexité sur la création d’un « recours préalable obligatoire » dans le champ du contentieux de la Sécurité sociale. Un recours préalable obligatoire existe déjà avec la Commission de recours amiable (CRA), qui ne fait que confirmer les décisions de la CPAM. S’agit-il donc uniquement de « faire du neuf avec du vieux » ?