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Indemnisation des victimes du travail. Quand les médecins de la sécu s’assoient sur les décisions des tribunaux
23/10/2013 16:48 par Admin Admin
Depuis plus d’un an, les médecins inspecteurs du travail membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étaient en grève. Ils viennent de mettre fin à leur mouvement. Cette grève a montré la nécessité de revoir le fonctionnement de ces comités. Mais elle a surtout mis en évidence des pratiques inacceptables de la part de certains médecins conseil de la sécurité sociale, qui ont décidé de ne ne pas appliquer des décisions de justice.
Les CRRMP permettent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie pour laquelle il n'existe pas de tableaux de maladie professionnelle ou dès lors qu'une victime ne remplit pas l'une des conditions prévue dans un de ces tableaux. Ils sont composés d'un médecin inspecteur du travail, d'un professeur d'université-praticien hospitalier et du médecin conseil régional de l'assurance maladie.
Les médecins inspecteurs du travail, qui étaient en grève depuis octobre 2012, viennent d’annoncer la fin de leur mouvement tout en réclamant de travailler sur l’amélioration du fonctionnement de ces comités, demande que la FNATH soutient fermement tant l’hétérogénéité des pratiques est criante.
Pendant cette grève, la FNATH a saisi les tribunaux pour faire annuler les décisions défavorables à ses adhérents, en raison de la composition non conforme de ces comités régionaux. Tous les tribunaux ont donné raison à l’argumentation de la FNATH, rejetant celle développée par l’assurance maladie. Les tribunaux ont donc annulé les décisions, demandant à un autre CRRMP de se prononcer sur le dossier en cause.
Si la plupart de ces CRRMP ont appliqué ces décisions de justice, la FNATH vient de constater qu’au moins deux médecins conseil ont décidé de s’asseoir sur les décisions des tribunaux, considérant illégitime la décision du tribunal, à qui ils ont renvoyé le dossier, refusant de se prononcer. La FNATH condamne un tel comportement contraire à toute règle de droit : les médecins conseil ne sont pas au-dessus des décisions de justice !
Ces médecins conseils considèrent donc qu’ils ont gagné et que leur argumentation vaut force de loi, même si elle a été invalidée par les tribunaux. La FNATH rappelle à ces médecins conseils, qui se croient au-dessus des lois, qu’ils restent de simples citoyens et non pas un « Etat dans l’Etat » qui pourrait édicter ses propres règles et s’asseoir sur des décisions de justice, et demande que des sanctions puissent être prises à leur encontre.
Les CRRMP permettent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie pour laquelle il n'existe pas de tableaux de maladie professionnelle ou dès lors qu'une victime ne remplit pas l'une des conditions prévue dans un de ces tableaux. Ils sont composés d'un médecin inspecteur du travail, d'un professeur d'université-praticien hospitalier et du médecin conseil régional de l'assurance maladie.
Les médecins inspecteurs du travail, qui étaient en grève depuis octobre 2012, viennent d’annoncer la fin de leur mouvement tout en réclamant de travailler sur l’amélioration du fonctionnement de ces comités, demande que la FNATH soutient fermement tant l’hétérogénéité des pratiques est criante.
Pendant cette grève, la FNATH a saisi les tribunaux pour faire annuler les décisions défavorables à ses adhérents, en raison de la composition non conforme de ces comités régionaux. Tous les tribunaux ont donné raison à l’argumentation de la FNATH, rejetant celle développée par l’assurance maladie. Les tribunaux ont donc annulé les décisions, demandant à un autre CRRMP de se prononcer sur le dossier en cause.
Si la plupart de ces CRRMP ont appliqué ces décisions de justice, la FNATH vient de constater qu’au moins deux médecins conseil ont décidé de s’asseoir sur les décisions des tribunaux, considérant illégitime la décision du tribunal, à qui ils ont renvoyé le dossier, refusant de se prononcer. La FNATH condamne un tel comportement contraire à toute règle de droit : les médecins conseil ne sont pas au-dessus des décisions de justice !
Ces médecins conseils considèrent donc qu’ils ont gagné et que leur argumentation vaut force de loi, même si elle a été invalidée par les tribunaux. La FNATH rappelle à ces médecins conseils, qui se croient au-dessus des lois, qu’ils restent de simples citoyens et non pas un « Etat dans l’Etat » qui pourrait édicter ses propres règles et s’asseoir sur des décisions de justice, et demande que des sanctions puissent être prises à leur encontre.
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